Ouverture dominicale des commerces :
Toute ouverture exceptionnelle étant soumise à l'avis de différents organismes et syndicats, une demande doit parvenir en Mairie 15 jours avant la date d'ouverture sollicitée afin de permettre cette consultation dans des délais raisonnables.
Rappel de la règlementation du Code du Travail :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés.
le nombre de dimanche ne peut excéder 5 par an.
